Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TOUTES COMMANDES
1. Fournisseur.
Le fournisseur et partenaire contractuel pour toutes les commandes effectuées à travers ce site web est BERLIN PACKAGING IBERIA, S.L.U. :
Siège social : Carretera Córdoba-Málaga Km. 44, Montilla, CP 14550 – Cordoue, Espagne.
Registre du Commerce et des Sociétés : Immatriculée au Registre du Commerce de Cordoue au volume 2822, feuille 188, feuillet CO-43105.
Numéro d’identification fiscale : B-96201801.
2. Domaine et objet du contrat.
2.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont d’application pour l’inscription d’un compte et pour tous les achats de produits de la part du client final (« utilisateur ») sur le magasin en ligne https://thepackstock.eu (« magasin en ligne »).
2.2. Ces CGV régiront exclusivement le lien contractuel entre l’utilisateur et notre entreprise. Si l’usager dispose de ses propres conditions générales, celles-ci ne feront pas partie intégrante de ce contrat, même si nous ne nous opposons pas à leur inclusion.
2.3. Ces CGV seront accessibles et pourront être imprimés out ou téléchargés https://thepackstock.eu à tout moment.
2.4. Ces CGV devront être expressément acceptées par l’utilisateur, devant alors cocher la case qui apparaîtra à cet effet pendant le processus d’inscription.
2.5. Ces CGV seront complétées, le cas échéant, par la politique de confidentialité, la politique de cookies, la politique de commerce en ligne et la politique du bulletin d’informations, lesquelles devront, le cas échéant, être acceptées par l’utilisateur en vertu des procédures y établies.
2.6. Ces CGV seront disponibles en espagnol, anglais, portugais et français.
2.7. Nous nous réservons les droits de modifier unilatéralement ces CGV, en informant les utilisateurs avec un délai raisonnable. La modification devra être effective à partir de sa publication sur le site web, et sera d’application aux achats effectués à partir de ce moment. En cas de fermeture du magasin en ligne, uniquement seront acceptés les achats en cours à ce moment.
2.8. En cas qu’une ou plusieurs de ces CGV résultent nulles ou non-applicables dû à des raisons légales et matérielles, les autres conditions ne résulteront pas affectées et seront d’application dans la mesure où cette nullité ou non-application ne les affecte pas.
3. Inscription.
3.1. Afin de pouvoir réaliser des achats sur le magasin en ligne, il sera nécessaire de s’inscrire. Cela pourra avoir lieu pendant le processus de commande, mais aussi de manière indépendante à la commande. Une fois l’inscription complétée, on créera un compte en ligne que vous pourrez utiliser pour gérer vos données de client, ainsi que l’adresse d’envoi.
3.2. Uniquement pourront s’inscrire les personnes physiques majeures avec capacité pour conclure des contrats, les personnes morales et les sociétés de commerce. Cette condition sera aussi d’application à la réalisation de commandes.
Si une entreprise s’inscrit comme client, la personne qui effectue l’inscription garantira qu’elle est autorisée pour représenter l’entreprise.
3.3. Pour l’inscription des consommateurs, il suffira d’indiquer une adresse électronique avec validité. Néanmoins, pour effectuer une commande, les consommateurs devront fournir toutes les données, y-compris toute l’information nécessaire pour procéder à la réalisation de la commande. Pour les entreprises, l’inscription requerra l’envoi de votre numéro TVA, qui sera vérifié à travers le système Salesforce. Si l’entreprise est déjà inscrite chez Salesforce, seulement devra fournir l’information manquante. Si l’entreprise ne se trouve pas dans le système Salesforce, elle devra fournir toute l’information requise.
3.4. Avant d’envoyer définitivement le formulaire d’inscription, se montrera un résumé des données d’accès introduites. L’utilisateur pourra alors corriger, si nécessaire, les éventuelles erreurs en retournant à la page antérieure du navigateur et modifiant les données introduites.
3.5. Une fois la procédure d’inscription complétée, nous enverrons un courrier électronique de bienvenue à l’utilisateur. La réception de ce courrier électronique complétera l’inscription du compte.
3.6. L’utilisateur garantit que l’information fournie dans le contexte de l’inscription est vraie et complète. En cas de fournir de l’information incorrecte ou incomplète, nous pourrons annuler et éliminer le compte de l’utilisateur sans préavis. L’utilisateur s’engage à communiquer le plutôt possible toutes les éventuelles modifications de l’information fournie dans le contexte de l’inscription.
3.7. Le compte pourra être annulé conformément au point 12 de ces Conditions Générales. Vos données personnelles seront éliminées immédiatement, sauf s’il est permis ou obligatoire de continuer à les stocker par des raisons légales. Veuillez trouver de plus amples renseignements sur notre politique de confidentialité.
3.8. L’utilisateur ne pourra jamais révéler ses données d’accès aux tiers ni, en particulier, son mot de passe pour y accéder. Si, cependant, une tierce partie obtient l’accès à son compte ou il existe d’autres indices d’abus de son compte, il devra nous informer immédiatement et modifier ses données d’accès.
3.9. Il n’est pas possible de s’inscrire plusieurs fois dans le magasin en ligne.
4. Conclusion du contrat d’achat.
4.1 Les contrats d’achat des produits sont conclus de la manière suivante :
- -Pour commencer la commande, il faudra tout d’abord mettre le produit qu’on désire acheter dans le panier, en cliquant sur le bouton correspondant.
- -Avant d’envoyer définitivement la commande avec le contenu du panier, se montrera à nouveau tout le contenu de la commande. Ensuite, l’utilisateur pourra modifier la commande. Les commandes seront enregistrées après avoir conclu le contrat, mais l’utilisateur n’y aura déjà accès. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de cliquer sur « Payer ».
- -La disposition des produits dans le magasin en ligne ne constitue pas une offre contraignante pour conclure un contrat. Nous confirmerons à l’utilisateur la réception de la commande par courrier électronique. Le contrat d’achat sera uniquement perfectionné une fois que l’envoi de la marchandise est confirmé.
4.2. L’utilisateur pourra imprimer les données de sa commande juste après l’avoir effectuée. Si on désire consulter à nouveau les documents relatifs à la commande, on pourra le faire sur l’aire personnelle à tout moment.
4.3. Les commandes pourront être modifiées avant de l’émission d’un numéro d’envoi et de confirmer l’envoi de la marchandise par courrier électronique. Cela n’affecte pas les droits de garantie légaux ni les droits d’annulation.
4.4. Nous nous réservons aussi le droit de déclarer le contrat résolu si la marchandise n’est pas en stock, si nous remarquons quelque défaut dans les marchandises avant l’envoi, si le prix est incorrect ou par toute autre raison de laquelle nous ne sommes pas responsables. En ces cas, nous nous engageons à informer immédiatement l’utilisateur sur le fait que la marchandise n’est pas disponible et à lui rembourser tout paiement effectué.
5. Achats minimums. Packs et Palettes.
5.1. En cas d’acheter un produit en PACKS, il s’agit généralement de packs de 40x40 cm ou de 40x60 cm avec un nombre minimum d’emballages ou de produits pouvant varier selon la taille de l’emballage ou du produit en question. Dans la majorité des cas, plus grand est l’emballage ou le produit moins d’unités entreront dans le pack.
5.2. En cas d’acheter des produits en PALETTE, généralement la palette est une structure en bois de 1,00 mx 1,20 m utilisée pour le chargement et le déplacement de grandes quantités d’emballages ou de produits ; c’est pourquoi les palettes sont vendues en quantités beaucoup plus grandes que les packs. Le nombre de palettes disponibles à l’achat peut être limité en fonction de la destination de l’envoi et du type de produit. Vous trouverez les limitations spécifiques, le cas échéant, sur la page du produit concerné et/ou sur la page de paiement.
5.3. C’est très habituel que le nombre de bouchons /couvercles ne coïncide pas avec le nombre d’emballages. Cela est dû au fait que pour chaque modèle de fermeture il y a plusieurs emballages compatibles, et nous calculons donc le nombre moyen de fermetures pour les différents modèles d’emballage. Nous ne vendons pas d’unités détachées.
6. Envoi et livraison.
6.1. Nous livrons en Espagne (Péninsule et îles Baléares), au Portugal (seulement le continent) et en France (seulement le continent).
6.2. La livraison se fait de porte à porte, c’est-à-dire que le colis ou la palette est livré à la porte extérieure de l’entrepôt, de l’entreprise ou de l’adresse indiquée, mais en aucun cas jusqu’à l’appartement ou la porte d’entrée, si ceux-ci sont éloignés de l’accès principal de l’immeuble.
6.3. La commande est envoyée emballée ou palettisée et emballée sous film rétractable sur une palette en bois selon les caractéristiques du produit. Les livraisons sont effectuées, à compter du moment où l’agence de transport reprend la commande : dans un délai indicatif maximum de 4 à 8 jours ouvrables pour l’Espagne péninsulaire et de 6 à 10 jours ouvrables pour le Portugal et la France.
6.4. Les délais ci-dessus peuvent être modifiés sans préavis, ils sont indicatifs et maximums : les commandes arrivent généralement plus tôt. Les délais commenceront à compter une fois que le paiement du montant de la commande aura été confirmé par notre service administratif.
6.5. Envoi à d’autres pays : il n’est pas possible d’effectuer l’envoi à des pays autres que l’Espagne, le Portugal et la France.
7. Transfert des risques de transport : les dispositions suivantes seront d’application aux entreprises et aux consommateurs s’ils choisissent de ne pas utiliser les services de transport organisés par le fournisseur.
7.1 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration de la marchandise pendant la livraison est transmis à l’utilisateur une fois que la marchandise est remise à la personne responsable de son transport ou si la marchandise est sortie de nos entrepôts pour être livrée. Le fait qui aura lieu avant sera décisif.
8. Acceptation de la marchandise/dommages de transport ou commande incorrecte.
8.1. Pour envoyer les commandes, nous utilisons, entre autres, des services de messagerie. Si un envoi des marchandises est endommagé, il faudra agir de la manière suivante : si possible, réclamer la marchandise endommagée directement au collaborateur du service de messagerie et documenter le niveau et l’étendue du dommage. Cela ne limitera ni ne touchera pas les droits de la garantie.
8.2. Si la commande ou la marchandise ont souffert des dommages pendant le transport ou si une commande est incorrecte, nous nous occuperons du problème conformément aux conditions suivantes :
L’utilisateur devra communiquer l’incidence à notre Département d’Attention au Client, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la date de livraison de la marchandise, en détaillant le type d’incidence, le numéro de commande ou la facture et en annexant des photos du produit endommagé/défectueux/incorrect et de l’étiquette adhérée à l’emballage en plastique.
Le Département d’Attention au Client émettra une réponse dans un délai d’environ 24 heures ouvrées avec la résolution de l’incidence et la correspondante ligne d’action ou les éventuelles solutions.
9. Prix et formes de paiement.
9.1. Nous offrons plusieurs méthodes de paiement des produits acquis. Vous trouverez les méthodes de paiement spécifiques sur le site web de chaque produit.
9.2. Tous les prix de notre magasin en ligne figurent en euros et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale est incluse. Tous nos prix sont dès la sortie de nos installations et l’emballage est inclus. Les frais de transport seront calculés une fois sélectionnés et ajoutés au panier tous les produits.
9.3. Le prix des produits est valable lors de la réalisation de la commande et figure sur la confirmation de la commande reçue par courrier électronique par l’utilisateur. Si les produits restent dans le panier, le prix total sera mis à jour au prix valable au cours du processus de commande.
9.4. Pour les contrats d’achat entre vous et nous, le prix total à payer – y compris les frais d’expédition – est exigible immédiatement, avant la confirmation de la commande. Vous accepterez de recevoir la facture uniquement sous la forme électronique.
9.5. Il faudra tenir compte que, afin de garantir la sécurité du paiement, il sera possible de solliciter les documents d’identité nécessaires, l’information sur votre compte ou votre carte de crédit, ainsi qu’une comparaison de l’adresse de livraison. Le seul but est de garantir votre sécurité. Les données sont envoyées par l’intermédiaire d’une connexion sûre et ne seront pas transmises aux tiers. En ces cas, le processus de commande pourra prendre plus de temps. Si l’information demandée n’est pas fournie, la commande sera annulée et les frais de la commande seront remboursés dans la même devise que l’utilisateur a choisie lors de la réalisation de la commande. En ce cas, les produits ne seront pas envoyés et l’offre effectuée par l’utilisateur sera considérée rejetée.
10. Réserve de propriété.
10.1. Afin de garantir l’encaissement du prix de la commande de la part de l’utilisateur, nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu’à ce que le prix de l’achat soit entièrement versé.
10.2. L’utilisateur est tenu de traiter avec soin la marchandise soumise à réserve de propriété.
10.3. Avant de payer totalement les crédits garantis, les marchandises soumises à réserve de propriété ne pourront pas se donner en gage aux tiers ni être cédées à titre de garantie. L’utilisateur est tenu de nous informer par écrit immédiatement si une tierce partie obtient l’accès aux marchandises qui nous appartiennent.
10.4. Si l’utilisateur est une entreprise, il sera aussi d’application ce qui suit :
- Nous nous réservons le droit de propriété sur tous les produits livrés jusqu’avoir payé entièrement toutes nos réclamations actuelles et futures dérivées du contrat d’achat et des liens commerciaux en cours avec l’utilisateur (« crédits garantis »).
- Si la valeur de réalisation de nos garanties dépasse les crédits garantis plus de 10 %, nous serons tenus de libérer les garanties à la demande de l’utilisateur. Le choix des garanties à libérer, c’est à nous de le faire.
- Toute transformation ou modification effectuée par l’utilisateur dans la marchandise fournie sera toujours effectuée en notre faveur. Si les marchandises fournies sont transformées ensemble avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle marchandise par la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) exprimée selon le pourcentage de la valeur de la marchandise lors de la transformation. La nouvelle marchandise résultante de la transformation sera aussi soumise aux mêmes conditions que pour les marchandises fournies sous réserve de propriété.
11. Durée, blocage et fermeture du compte.
11.1 Le contrat d’inscription du compte est conclu à durée indéterminée.
11.2. Le contrat d’inscription du compte pourra être résilié à tout moment sans préavis.
11.3. Nous pourrons déclarer dûment résolu le contrat d’inscription du compte avec un préavis de deux semaines.
11.4. Le droit d’annuler le compte par des raisons justifiées reste inaltérable. Notamment, nous pourrons déclarer résolu le contrat d’inscription du compte sans préavis si :
- L’utilisateur fournie des donnés incorrectes ou incomplètes lors de l’inscription ;
- L’utilisateur ne respecte pas autres obligations contractuelles de façon répétée et il continue à ne pas les respecter malgré que nous lui avons sollicité de ne pas le faire ;
11.5. Toute notification de résolution devra être effectuée par écrit. Les résolutions par courrier électronique seront considérées comme faites par écrit.
12.Garanties.
12.1. Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits du consommateur en cas de défauts matériels et de propriété sont couverts par les dispositions légales.
12.2. Conformément aux dispositions des articles 114 et suivants du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, en cas de non-conformité d’un produit, par exemple, parce qu’il n’est pas conforme à la description fournie sur le magasin en ligne, qu’il est défectueux ou qu’il n’est pas adapté à l’utilisation, conformément aux dispositions de la loi, en tant que consommateur, vous pouvez de demander son remboursement ou son remplacement, sans frais. De même, et le cas échéant, vous avez droit à une réduction du prix et, le cas échéant, à la résolution du contrat, sauf si, dans ce dernier cas, la non-conformité est d’importance mineure.
Cette garantie légale pourra être exercée par l’utilisateur en tant que consommateur pendant un délai de trois (3) ans à compter de la livraison du produit.
Les défauts n’étant pas conséquence de la fabrication du produit en question, tels que l’usure propre de l’usage, la manipulation non-adéquate, les coups ou similaires, ne sont pas couverts par la garantie.
13. Responsabilité civile.
13.1. Aucune des dispositions prévues en ces Conditions n'exclut ni limite la responsabilité des parties en cas de :
- Mort ou lésion personnelle à cause de la négligence de l’autre partie ;
- Escroquerie ou déclarations frauduleuses ; et
- Toute autre affaire où il soit illégal qu’une partie exclût ou limite sa responsabilité.
14. Droit de désistement – Les dispositions suivantes uniquement seront d’application aux consommateurs.
14.1. Les consommateurs ont le droit légal d’annuler la commande de marchandises en ligne de conformité avec l’information suivante :
14.2. Tous les produits acquis à travers le magasin en ligne pourront être rendus (les étiquettes sont EXCLUES), si sont respectées les conditions suivantes :
- Chaque consommateur a le droit de désister de son achat dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de remise des marchandises, sans besoin de justification.
- Le délai maximum de dévolution est de 30 jours à compter de la réception de la commande.
- Chaque consommateur devra communiquer son intention de rendre le produit(s) acquis à travers une déclaration sans équivoque effectuée par courrier électronique à l’adresse d’attention au client : info@thepackstock.eu
- La marchandise devra être rendue correctement protégée dans son emballage ou son sac sans ouvrir, en parfait état et avec tous les accessoires et la documentation.
- Les marchandises devront être rendues à notre adresse Prolongación Avenida de Andalucía s/n, 41702 Dos Hermanas, Séville (Espagne), en effectuant le paiement des frais de transport de la dévolution, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour les annulations, et de 30 jours pour les retours.
- Une fois que la marchandise a été reçue dans nos installations dans les délais susmentionnés et que leur état a été vérifié, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. En cas d’achat par virement bancaire, un e-mail vous sera envoyé pour vous demander un certificat bancaire de votre numéro de compte sur lequel nous vous rembourserons.
- Le remboursement sera effectué dans un délai d’environ 72 heures ouvrables.
14.3 Le droit de désistement ne sera pas d’application dans les cas suivants :
- Marchandises scellées qui ne peuvent pas être rendues dû à des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et ayant été descellées après la livraison.
- Emballages ouverts ou sacs.
15. Modifications et annulations – Les dispositions suivantes ne sont pas d’application aux consommateurs.
15.1. Avant que la commande ne soit préparée et que le transporteur ne la reprend pas, nous pouvons modifier les détails de livraison ou annuler la commande (avec le remboursement complet.)
15.2. Nous ne réalisons pas de modifications concernant les produits d’une commande en ligne. La commande ne pourra être annulée qu’avant de sortir de nos installations, afin que l’utilisateur puisse effectuer une nouvelle commande en ligne.
16. Loi d’application et juridiction.
16.1. Le présent contrat est régi par les lois du Royaume d’Espagne, sauf les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats d’Achat International de Marchandises et de tout autre droit régional d’application. Cela n’est pas d’application aux consommateurs en ce qui concerne les dispositions légales d’application obligatoire, étant d’application sans cette clause, (normalement celles du pays où les consommateurs ont leur résidence principale, sans pouvoir être modifiées par l’intermédiaire d’un contrat).
16.2. Toute controverse ayant rapport avec le présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville de Madrid, Espagne, si les parties du présent contrat sont des entreprises, qu’elles ne soient pas établies en Espagne ou en autre état membre de l’UE, ayant déplacé leur résidence à l’étranger postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes conditions d’utilisation ou dont la résidence ou l’adresse habituelle est inconnue lors de la présentation de l’action en justice. En cas d’agir en tant que consommateur, ces controverses seront soumises aux tribunaux compétents du lieu de résidence de l’utilisateur si celui-ci se trouve en Espagne, ou par défaut, du lieu indiqué par l’utilisateur pour la livraison de la marchandise.
16.3. Si l’utilisateur est un consommateur, il pourra aussi soumettre tout litige survenu ou ayant rapport avec ces Conditions Générales à une Règlement Extrajudiciaire des Litiges (« REL »). La liste des plateformes REL disponibles par la Commission Européenne peut être consultée sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
16.4. Sans préjudice de ce qui précède, nous ne nous engageons pas ni sommes tenus de participer aux procédés de résolution de litiges en ligne auprès de l’organisme arbitral de consommation.
Dernière révision : 21/05/2025